Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord politique provisoire sur le paquet de simplification Omnibus, marquant un tournant décisif dans le cadre de l’UE en matière de durabilité des entreprises.
Sous l’impulsion de la « Boussole pour la compétitivité » et de l’appel du rapport Draghi à libérer la productivité, cet accord modifie fondamentalement le champ d’application et les obligations prévues par la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, ou CS3D).
Voici un résumé de l’accord conclu les 8 et 9 décembre 2025.
Redéfinition massive du champ d’application
La « simplification » a entraîné une augmentation significative des seuils, exemptant de fait environ 90 % des entreprises qui relevaient auparavant du champ d’application de la CSRD.
- CSDDD (diligence raisonnable) : les seuils ont été relevés pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ET dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 1,5 milliard d’euros. Cela ne laisse que 1 600 des plus grandes entreprises de l’UE dans le champ d’application.
- CSRD (rapportage) : l’obligation de reporting s’applique désormais aux entreprises de plus de 1 000 employés ET dont le chiffre d’affaires est supérieur à 450 millions d’euros.
- Exemptions : les PME cotées en bourse et les holdings financiers sont explicitement retirés du champ d’application.
Recul substantiel
Au-delà des seuils, les obligations fondamentales ont été supprimées ou édulcorées afin de réduire les « formalités administratives ».
- Plans de transition climatique : l’obligation prévue par la CSDDD d’adopter et de mettre en œuvre des plans de transition conformes à l’accord de Paris a été supprimée. Si la communication d’informations sur les plans reste soumise à la CSRD (si elles sont significatives), le mécanisme de contrôle de la diligence raisonnable a disparu.
- Responsabilité civile : le régime harmonisé de responsabilité civile de l’UE a été supprimé. La responsabilité relève désormais du droit national, ce qui réintroduit des risques de fragmentation.
- Normes volontaires : les rapports sectoriels dans le cadre de la CSRD sont désormais volontaires, et les données relatives à la chaîne de valeur peuvent être estimées plutôt que collectées.
La barrière des données « Trickle-Down »
Un défi opérationnel majeur est apparu. L’accord protège les petites entités (< 1 000 employés) en leur permettant de refuser de communiquer des informations au-delà des normes volontaires applicables aux PME.
- Le piège de la conformité : les grandes entreprises concernées sont toujours tenues d’effectuer des contrôles préalables et des doubles évaluations de matérialité. Cependant, leur capacité à exiger des données granulaires de la part de leurs fournisseurs est désormais limitée par la loi.
- Changement stratégique : les équipes d’approvisionnement devront probablement contourner cette protection légale par le biais d’obligations contractuelles privées afin d’obtenir les données nécessaires.
Nouveau calendrier
Le délai de transposition de la CSDDD a été prolongé jusqu’en juillet 2028 : application à partir de juillet 2029.
Cette décision est largement considérée comme un « revirement » par rapport aux piliers réglementaires du Green Deal, privilégiant la compétitivité immédiate au détriment d’une responsabilité obligatoire à grande échelle.
Avant d’être publié au Journal officiel de l’UE et d’entrer en vigueur, l’accord provisoire doit recevoir l’approbation formelle du Parlement et du Conseil.
