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Devoir de vigilance des entreprises : les députés européens demandent une législation ambitieuse

Les eurodéputés plaident pour une législation contraignante afin de rendre les entreprises responsables du non-respect des droits sociaux et de l’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. La Commission européenne prévoit de présenter en juin un projet de directive.

Ce 10 mars 2021, le Parlement européen a adopté en séance plénière, à une large majorité : 504 voix pour, 79 contre, 112 abstentions, un rapport d’initiative législative sur le devoir de vigilance raisonnable (ou due diligence) des entreprises. Les eurodéputés demandent à la Commission de proposer une loi garantissant que les entreprises soient tenues juridiquement responsables de l’impact de leurs opérations commerciales dans le monde. « Nous refusons d’accepter que la déforestation ou le travail forcé fassent partie des chaînes d’approvisionnement mondiales. » a souligné l’eurodéputée Lara Wolters, rapporteuse du texte voté par le Parlement.

Les entreprises actives au sein de l’UE devraient donc identifier, surveiller, prévenir et remédier aux risques en matière de non-respect des droits humains (y compris les droits sociaux et des travailleurs), de dommages portés à l’environnement (déforestation, etc.) et de manquements graves en matière de gouvernance (corruption, etc.). Et ce tout au long de leurs filières d’approvisionnement, dans le cadre de leurs activités ou de celles de leurs fournisseurs et sous-traitants.  

Les eurodéputés proposent également des obligations au niveau de la mise en œuvre comme la création d’un mécanisme d’alerte interne, la consultation des parties prenantes ou la cartographie des chaînes de production. Les mesures prises devraient être proportionnées à la probabilité et à la gravité de l’impact, au secteur d’activité, à la taille et à la longueur de la chaîne de valeur, ainsi qu’à la taille de l’entreprise. La législation devrait en effet concerner les grandes firmes, les PME cotées en bourse ou celles à haut risque. Définir ce que l’on entend par PME à haut risque ne sera pas une mince affaire, et les PME pourraient bénéficier d’une aide technique pour se conformer aux exigences. 

Le Parlement européen demande une législation car il : « considère que les normes volontaires en matière de devoir de vigilance ont des limites et qu’elles n’ont pas permis de progrès importants en matière de protection des droits de l’homme, de prévention des dommages pour l’environnement et d’accès à la justice ». Selon une étude commandée par la Commission en 2020, seule 1 entreprise sur trois prenait des mesures de vigilance.

Pour le député européen Raphaël Glucksmann : « Aujourd’hui, vous vivez dans un monde ou, en gros, Nike Zara et les autres ne sont responsables de rien, car elles ne produisent rien elles-mêmes. Et ce monde-là il conduit à quoi ? A la violation des droits humains, à la destruction des droits sociaux et au saccage de la planète. Donc il faut y mettre un terme. »*

Des sanctions à la clé

Le texte des parlementaires pointe la nécessité de sanctions et celle de garantir l’accès des victimes aux recours juridiques devant les cours européennes.

Les entreprises pourraient être poursuivies au civil, mais pas au pénal, et condamnées à verser des compensations pour réparer un préjudice causé dans leur chaîne de valeur ; sauf si elles peuvent prouver avoir agi en toute prudence et pris des mesures pour prévenir ce préjudice.

Le Parlement demande également l’adoption de mesures visant à interdire l’importation de produits liés à des pratiques portant gravement atteinte aux droits humains, notamment le travail forcé ou celui des enfants.

Un projet législatif de la Commission peut-être avant l’été

Ce texte ambitieux est soutenu par le Commissaire à la Justice Didier Reynders qui pourrait présenter un projet de législation avant les vacances d’été.

Cela ne veut évidemment pas dire que les demandes des eurodéputés seront toutes rencontrées dans le texte finalement adopté. Différents lobbys seront assurément à l’œuvre d’ici-là et il faudra convaincre les Etats membres qui ne sont pas tous sur la même longueur d’onde. Aux Pays-Bas, la législation actuelle ne couvre que le travail des enfants, en France elle ne concerne que les grandes entreprises, et l’accord conclu tout dernièrement au sein du gouvernement allemand néglige, selon les ONG du pays, les risques et dommages environnementaux, tout comme il n’offre pas de protection juridique devant les tribunaux allemands pour les victimes de violations des droits humains. 

En Belgique, point de loi jusqu’à présent, mais la société civile a publié un mémorandum et  60 entreprises ont adressé une lettre au gouvernement belge pour demander un cadre juridique national sur le devoir de vigilance des entreprises. Pour ces entreprises : « Faire des affaires au niveau international dans le respect des droits humains et de l’environnement doit être la norme. »

Le parcours sera encore très long, mais si les principales demandes du Parlement européen sont traduites en législation, cela constituera un pas important vers une économie plus durable, plus respectueuse des droits humains.

Samuel Poos


Consultez la résolution du Parlement
 

* UE : vers un devoir de vigilance envers les multinationales, Arte, 11 mars 2021
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